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Décryptages & jurisprudence
Analyses des évolutions récentes du droit des baux commerciaux, pour comprendre ce qui change pour votre activité.
Expertise amiable et fixation judiciaire du loyer commercial : ce que deux arrêts récents changent pour vous
Votre bailleur vous notifie une demande de renouvellement de bail avec fixation du loyer renouvelé à la valeur locative. Il s’appuie sur le rapport d’un expert immobilier qu’il a lui-même mandaté. Ce dernier apprécie la valeur locative de vos locaux bien au-dessus de votre loyer actuel. Ce rapport peut-il suffire à emporter la conviction du juge des loyers commerciaux ? Et symétriquement, si vous produisez votre propre expertise pour contester ses prétentions, quelle valeur lui sera reconnue ? Dans deux arrêts récents publiés au Bulletin (ce qui leur confère une portée de principe), la Cour de cassation apporte des réponses utiles à ces questions.
Lire l'articleLe plafond du loyer du bail commercial à 3,5 % s'applique-t-il à la révision triennale ?
Le plafonnement temporaire de l'ILC à 3,5 % ne visait pas que l'indexation annuelle : un tribunal l'a étendu à la révision triennale. Ce que cela change pour les litiges dont la période de référence couvre 2022-2024.
La clause d'indexation dans votre bail commercial
Présente dans la quasi-totalité des baux, la clause d'indexation fait évoluer le loyer chaque année selon un indice. En comprendre le mécanisme — et repérer les clauses invalides — évite bien des litiges.
Révision triennale du loyer commercial : une démarche qui ne s'improvise pas
Trois ans après la prise d'effet du bail, le loyer peut être révisé — à la demande du bailleur comme du locataire. Formalisme, délais, plafonnement par l'ILC : les règles à maîtriser avant de formuler ou de répondre à une demande.
Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction : quels sont vos droits ?
Le bailleur peut, dans des cas limités, refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction. Motif grave et légitime, droit de repentir, contrôle du congé : ce qu'il faut vérifier avant de quitter les lieux.