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Décryptages & jurisprudence
Analyses des évolutions récentes du droit des baux commerciaux, pour comprendre ce qui change pour votre activité.
Expertise amiable et fixation judiciaire du loyer commercial : ce que deux arrêts récents changent pour vous
Votre bailleur vous notifie une demande de renouvellement de bail avec fixation du loyer renouvelé à la valeur locative. Il s’appuie sur le rapport d’un expert immobilier qu’il a lui-même mandaté. Ce dernier apprécie la valeur locative de vos locaux bien au-dessus de votre loyer actuel. Ce rapport peut-il suffire à emporter la conviction du juge des loyers commerciaux ? Et symétriquement, si vous produisez votre propre expertise pour contester ses prétentions, quelle valeur lui sera reconnue ? Dans deux arrêts récents publiés au Bulletin (ce qui leur confère une portée de principe), la Cour de cassation apporte des réponses utiles à ces questions.
Lire l'articleVente du local commercial : votre bailleur peut-il se rétracter après vous avoir fait une offre ?
Le bailleur qui vous a notifié une offre de vente peut-il revenir sur sa décision avant votre acceptation ? La Cour de cassation répond : la vente ne peut pas être forcée, mais une réparation reste possible.
Le plafond du loyer du bail commercial à 3,5 % s'applique-t-il à la révision triennale ?
Le plafonnement temporaire de l'ILC à 3,5 % ne visait pas que l'indexation annuelle : un tribunal l'a étendu à la révision triennale. Ce que cela change pour les litiges dont la période de référence couvre 2022-2024.
La clause d'indexation dans votre bail commercial
Présente dans la quasi-totalité des baux, la clause d'indexation fait évoluer le loyer chaque année selon un indice. En comprendre le mécanisme — et repérer les clauses invalides — évite bien des litiges.
Révision triennale du loyer commercial : une démarche qui ne s'improvise pas
Trois ans après la prise d'effet du bail, le loyer peut être révisé — à la demande du bailleur comme du locataire. Formalisme, délais, plafonnement par l'ILC : les règles à maîtriser avant de formuler ou de répondre à une demande.
Bail dérogatoire : ce qu'il faut savoir avant de signer
Plus souple que le bail commercial classique, le bail dérogatoire prive aussi le locataire du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction. Durée, transformation automatique, conditions de validité : les points à vérifier avant de s'engager.
Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction : quels sont vos droits ?
Le bailleur peut, dans des cas limités, refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction. Motif grave et légitime, droit de repentir, contrôle du congé : ce qu'il faut vérifier avant de quitter les lieux.